Invitation à participer à des formations transnationales sur la protection des données dans le cadre de l’exécution civile pour les huissiers de justice, les candidats huissiers de justice et les employé(e)s chargé(e)s de la protection des données au sein des offices d’huissiers de justice
Le projet PACE «Creating Privacy Awareness in Civil Enforcement», financé par l’UE, examine les points d’intersection entre l’exécution forcée en matière civile et de la protection des données et vise à contribuer à l’application efficace et cohérente de la législation européenne sur la protection des données dans les procédures d’exécution en matière civile.
Le projet PACE propose des séminaires de formation en ligne gratuits pour les huissiers de justice et/ou leur personnel aux niveaux national et transnational pour les États membres de l’UE et les pays candidats à l’UE.
Les formations sont dispensées conjointement avec l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) et l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ). Il seront organisées avec la coopération des chambres nationales et des autorités chargées de l’exécution forcée et seront animées par des experts nationaux et internationaux qui sont principalement des huissiers de justice et des experts du RGPD qui ont suivi une formation de formateur sur la protection des données, dispensée antérieurement par le projet PACE.
Les séminaires de formation PACE
Objectif:
- – offrir des compétences pratiques et appliquées aux agents chargés de l’exécution ou aux professionnels exerçant des fonctions d’exécution sur les questions de protection des données dans le cadre de l’exécution civile.
C’est pour qui?
- Huissiers de justice
- Candidats huissiers de justice
- les employé(e)s chargé(e)s de la protection des données dans les études d’huissier de justice
- les fonctionnaires en charge de l’exécution forcée en matière civile
- les organes de contrôle des huissiers de justice
- d’autres autorités impliquées dans le RGPD et directement ou indirectement liées à l’exécution forcée
- les fonctionnaires au sein du ministère de la Justice
Les critères de sélection:
- Une bonne compréhension du travail des huissiers de justice
- Implication dans la protection des données ou intérêt à en savoir plus ;
- Possibilité d’utiliser les connaissances acquises au cours de la formation (par exemple, transfert de fonction, profession, etc.)
Format des séminaires :
- Transnational : chaque séminaire réunira des huissiers de justice d’au moins deux à trois États membres de l’UE pour permettre l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.
- Pratique : les séminaires se concentreront sur les compétences pratiques et appliquées qui sont pertinentes pour le travail quotidien des huissiers de justice.
- Interactif : les séminaires comprendront des exercices pratiques et des travaux en groupe
- Accessible sur le plan linguistique : une interprétation simultanée dans les langues nationales sera disponible
- Un minimum de 10 participants par État membre de l’UE
- Pas de nombre maximum
Contenu des séminaires :
- Quels sont les données personnelles dans le contexte de l’exécution forcée?
- Quand les huissiers de justice traitent des données personnelles?
- Violation courante de la protection des données
- Limites dans l’utilisation des données
- Études de cas pratiques
Présentateurs/modérateurs
- Experts de l’UIHJ et de l’UEHJ
- Membres du comité de formation du PACE
- Formateurs PACE
Attestation :
- Les participants qui assistent à toutes les séances recevront un certificat de participation signé.
- La formation peut également compter pour des points de formation continue, veuillez vous rapprocher de votre chambre nationale à ce sujet.
Dates proposées pour les séminaires :
-
30-31 mai 2024 pour la Bulgarie, Chypre et la Grèce
-
6-7 juin pour l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie
-
13-14 juin pour l’Italie, le Portugal et l’Espagne
Durée : 2 jours (10 heures de formation), en ligne.
Vous pouvez vous attendre à des dates de séminaires supplémentaires en juin et après les vacances d’été pour les autres pays de l’UE. Si vous êtes intéressé, faites-le-nous savoir et nous vous tiendrons informés.
Date limite et procédure de candidature :
· 10 jours ouvrables avant la date du séminaire
· Veuillez postuler via votre chambre nationale ou compléter la candidature via le lien ici.
Personnes à contacter pour toute information complémentaire :
Jos Uitdehaag
Premier vice-président de l’UIHJ
Courriel : j.uitdehaag@uihj.com
Maria Mousmouti
Directrice du Centre de droit constitutionnel européen
Email : projets@cecl.gr
