Participation de l’UIHJ au colloque international de Constanţa (Roumanie) du 31 mars au 2 avril 2017 à l’université Ovidius de Constanţa
Ce colloque était organisé dans le cadre de l’accord de coopération entre l’UIHJ et l’université ovidius de Constanţa par l’université et sa faculté de droit et des sciences administratives dont le doyen est Adrian Stoica, ancien membre du bureau de l’UIHJ. L’UIHJ était représentée par son président, Françoise Andrieux, et son secrétaire général, Mathieu Chardon.
Le colloque a été ouvert par Sorin Rugina, recteur de l’université, Decebal Fagadau, maire de Constanţa, Marius Moraru, président de l’Union nationale des huissiers de justice de Roumanie, Gabriel Lefter, président de la cour d’appel de Constanţa, et Gigi Valentin Stefan, procureur général auprès de la cour d’appel de Constanţa.
Le colloque comprenait quatre parties. La première partie était consacrée à l’espace juridique civil et processuel européen. Il était modéré par Gabriel Grigore, maître de conférences. Liviu Pop, professeur d’université, a évoqué l’obligation d’information précontractuelle, moyen de protection du consentement à la fin du contrat. Marian Nicolae, professeur d’université, a abordé le thème du Nouveau Code civil et la fin de l’absolutisme juridique de l’Etat, (problématique de la hiérarchisation des sources du droit civil). Claudiu Dinu, maître de conférences, s’est intéressé à l’ordonnance présidentielle et aux conditions spéciales inclues dans le Nouveau Code de procédure civile roumain. Mircea Ursuta, maître de conférences, a orienté son intervention sur le principe de la disponibilité dans le Nouveau Code de procédure civile roumain. Elle a posé un regard spécial sur la procédure contraventionnelle. Enfin, Gabriel Lefter a comparé la modernisation de la réglementation de l’appel dans le procès civil à l’aune des autres législations européennes.
La deuxième partie s’intéressait à l’espace juridique pénal et processuel européen. Il était modéré par Marian Alexandru, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences administratives de l’université. Il comprenait les interventions de Vasile Drăghici, professeur d’université (La décision d’enquête européenne), Plamen Nikolov, procureur à Dobrici (Bulgarie) (le mandat d’arrêt européen dans la loi pénale bulgare), Copetchi Stanislav, professeur assistant à l’Université d’Etat de la République de Moldavie (Quelques implications concernant la provocation à l’infraction à la lumière de la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme), Viorel Gheorghe, président du tribunal de Constanţa (La contribution spécifique des voies extraordinaires de recours au service de la vérité dans le procès pénal), Mihai Udroiu, juge (Le revirement Ibrahim ou la réforme in peius dans le domaine des standards du procès équitable), et Tudorel Toader, professeur d’université, ministre de la justice.
La troisième partie concernait l’espace juridique européen de la procédure d’exécution forcée. Il était modéré par Adrian Stoica. Guillaume Payan, maître de conférences à l’université de Toulon (France), a présenté le Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution forcée dont il est l’auteur et qui a été adopté par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) en 2015. Mihaela Mocanu, maître assistante, a abordé les aspects théoriques et pratiques de l’exécution des obligations de faire et de ne pas faire. Françoise Andrieux a présenté la profession d’huissier de justice en Europe. Oxana Novicov, secrétaire général de l’Union nationale des huissiers de justice de Moldavie, a évoqué la compétence matérielle et territoriale des huissiers de justice de son pays. Puis Răzvan Anghel, président de la Section civile de la cour d’appel de Constanţa, s’est penché sur les particularités de l’exécution des décisions du juge concernant la réintégration d’un employé suite à son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La quatrième partie s’intéressait aux acteurs principaux de l’espace juridique européen. Il était modéré par Bogdan Dumitrache, huissier de justice, formateur à l’Institut national de la Magistrature. Mathieu Chardon a présenté la réforme de la profession d’huissier de justice en France. Igor Doroftei et Tatiana Bunduc, huissiers de justice, membres de la Commission de discipline de l’Union nationale des huissiers de justice de Moldavie, ont abordé divers aspects de la responsabilité de l’huissier de justice dans leur pays. Marin Voicu, professeur d’université, doctor honoris causa de l’université Ovidius de Constanţa, a abordé le thème de la profession d’avocat : profession libérale dans l’espace juridique européen, le statut, la carrière, les limites et les restrictions du libre exercice de la profession d’avocat. Cristina Duță, maître assistante, a abordé la responsabilité du magistrat dans le contexte législatif actuel. Mihaela Druescu, notaire, membre de la chambre des notaires auprès de la cour d’appel de Bucarest, a présenté les nouvelles pratiques notariales dans la perspective du Nouveau Code civil et du Nouveau Code de procédure pénale. Pour terminer, Lucian Păun, inspecteur auprès du ministère de la Justice, a abordé les problèmes liés au retard systématique et la négligence dans la réalisation de l’exécution, et les limites du contrôle professionnel des activités des huissiers de justice.
Au travers ces trois jours de travaux d’une extrême densité et d’une rare richesse intellectuelle, l’université Ovidius de Constanţa et sa faculté de droit ont démontré une fois encore leurs impressionnantes capacités organisationnelles. L’UIHJ remercie tout particulièrement Adrian Stoica pour l’avoir associée et l’avoir invitée à y participer.
